Franklin

Actes de la troisième Conference de La Haye pour le droit international privé (29 mai-18 juin 1900).

Other records:
Publication:
La Haye : Imprimerie nationale, 1900.
Conference Name:
Conférence de droit international privé (3d : 1893 : The Hague)
Format/Description:
Conference/Event
Government document
Book
247 p. ; 35 cm.
Subjects:
Conflict of laws -- Congresses.
Marriage law.
Notes:
Indes des matières traitées dans les conférences de La Haye de 1893, 1894 et 1900 : Mariage -- Tutelle des mineurs -- Successions, testaments et donations à cause de mort -- Faillité -- Forme des acres -- Procédure civile -- Certificate sur la législation en vigueur dans un état (certificats du coutume).
OCLC:
14876142
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