Franklin

Arrest du Conseil d'État du Roi : qui déclare l'Arrêt du Parlement de Toulouse du 27 Mai 1782 nul & de nul effet, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi ou auroit pu s'ensuivre, en tout ce qui concerne les prérogatives & droits qui y sont attribués aux Officiers de Justice du Lieu de Sauve; ordonne Sa Majesté que le Sr. de Ranc de Vezenobre, Seigneur de Sauve, les Officiers de Justice & les Consuls dudit Lieu, remettront leurs Titres & Mémoires respectifs, tant au sujet de la préséance aux Assemblées & Cérémonies publiques, que de l'exercice de la police & autres droits, ès mains de M. l'Intendant de Languedoc, à l'effet d'être par lui dressé Procès-verbal des dires & réquisitions des Parties, pour, ledit Procès-verbal rapporté au Conseil, & son avis, être statué par Sa Majesté ce qu'il appartiendra : du premier Mars 1783.

Author/Creator:
France. Conseil du roi.
Other Title:
Languedoc Pamphlet Collection. v. 3 no. 21 PU
Arrêt du 22 Février 1783.
Publication:
[France : s.n., 1783?]
Format/Description:
Government document
Book
[12] p. ; 20 cm. (4to)
Fingerprint:
onde é.le nece NÉer (C) 1783 (Q)
Subjects:
Languedoc (France) -- History -- Early works to 1800 -- Sources.
Law -- France -- Early works to 1800.
Economics -- France -- History -- 18th century.
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793.
Place of Publication:
France.
Notes:
Caption title.
Signatures: A²(A1+B⁴).
"Signé, Louis : et plus bas; Par le Roi, Amelot, signé."--P. [9].
Pages [10-12] blank.
Local notes:
Culture Class Collection copy is v. 3 no. 21 in a collection of "Arrêts" "Ordonnances," etc., all concerning Languedoc. Most were issued between 1757-1786 by the Conseil du Roi, Commissaires du Roi et des ét́ats, and other official bodies.
Penn Chronology:
1783?
Contributor:
Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, d. 1795.
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Languedoc Pamphlet Collection (University of Pennsylvania)
OCLC:
768995392
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