Franklin

Arrest du Conseil d'État du Roi, et commission sur icelui : qui, sans avoir égard aux lettres obtenues en la Chancellerie du Parlement de Toulouse, par les officiers de la sénéchaussée de la ville de Nismes, ordonne que lesd. officiers & les consuls de ladite ville, remettront leurs titres, pieces & mémoires devant M. de Saint Priest, intendant en Languedoc, à l'effet d'être par lui dressé procès-verbal de leurs dires & réquisitions, pour icelui rapporté au Conseil avec son avis, être ordonné ce qu'il appartiendra : fait sa Majesté défenses auxdits officiers de ladite Sénéchaussée, de se pourvoir ailleurs, sous peine de nullité : du 18 août 1781.

Author/Creator:
France. Conseil du roi.
Other Title:
Languedoc Pamphlet Collection. v. 2 no. 52 PU
Arrêt du 18 août 1781.
Publication:
[Montpellier? : s.n., 1781?]
Format/Description:
Government document
Book
[8] p. ; 21 cm. (4to)
Fingerprint:
lsde onT. 1.é. dees (C) 1781 (Q)
Subjects:
Languedoc (France) -- History -- Early works to 1800 -- Sources.
Law -- France -- Early works to 1800.
Economics -- France -- History -- 18th century.
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793.
Notes:
Caption title.
Signatures: [A]⁴.
"Signé, Louis : et plus bas; Par le Roi; signé, Amelot."--P. [6].
Final leaf blank.
Local notes:
Culture Class Collection copy is v. 2 no. 52 in a collection of "Arrêts" "Ordonnances," etc., all concerning Languedoc. Most were issued between 1757-1786 by the Conseil du Roi, Commissaires du Roi et des ét́ats, and other official bodies.
Penn Chronology:
1781?
Contributor:
Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, d. 1795.
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Languedoc Pamphlet Collection (University of Pennsylvania)
OCLC:
775776183
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