Franklin

Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse les arrêts de la Chambre des comptes de Montpellier, des 23 août & 27 novembre 1784, & l'ordonnance du Bureau des finances de la même ville, du 17 dudit mois de Novembre, comme incompétemment rendue ; ordonne que les expressions contenues dans le réquisitoire de Procureur de Roi dudit Bureau, sur lequel ladite Ordonnance a été rendue, seront supprimées, comme contraires à la décence & au respect dû à une Cour Supérieure ; lui fait défenses d'en employer de pareilles à l'avenir ; & avant faire droit sur le fonds des contestations, ordonne que les Parties instruiront plus amplement, & néanmoins que par provision les aveux & dénombrements dont la publication doit être faite au Bureau des Finances, y seront représentés en Originaux, sauf à être rapportés ensuite à la Chambre des Comptes : du 4 août 1785.

Author/Creator:
France. Conseil du roi.
Other Title:
Languedoc Pamphlet Collection. v. 5 no. 34 PU
Arrêt du 4 août 1785.
Publication:
[Montpellier? : s.n., 1785?]
Format/Description:
Government document
Book
[12] p. ; 20 cm. (4to)
Fingerprint:
eses esé& LEn- rt,& (C) 1785 (Q)
Subjects:
Languedoc (France) -- History -- Early works to 1800 -- Sources.
Law -- France -- Early works to 1800.
Economics -- France -- History -- 18th century.
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793.
Place of Publication:
France Montpellier.
Notes:
Caption title.
Signatures: A²(A1+B⁴).
Final p. blank.
Local notes:
Culture Class Collection copy is v. 5 no. 34 in a collection of "Arrêts" "Ordonnances," etc., all concerning Languedoc. Most were issued between 1757-1786 by the Conseil du Roi, Commissaires du Roi et des ét́ats, and other official bodies.
Penn Chronology:
1785?
Contributor:
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Languedoc Pamphlet Collection (University of Pennsylvania)
OCLC:
777212927
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