Arrest du Conseil d'État Roi, qui casse & annulle un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 28 avril 1774, "par lequel il est fait défenses à l'adjudicataire des fermes générales d'approvisionner les dépôts de son ressort, & d'y faire, par lui ou ses préposés, le débit du sel, avec injonction aux Marchands, Minotiers ou Fournisseurs, de continuer de faire l'approvisionnement & débit dans lesdits Dépôts, &c." Défend expressément aux Officiers dudit Conseil supérieur, de donner suite & exécution audit arrêt; & notamment d'empêcher ou troubler, soit directement, soit indirectement, l'approvisionnement & débit du Sel à faire dans lesdits Dépôts par l'Adjudicataire des fermes, conformément aux arrêts du Conseil des 3 octobre 1773 & 18 avril 1774 : Du 19 juillet 1774 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

Author/Creator:

France. Conseil du roi.

Publication:

[Paris] : De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques, [1774]

Format/Description:

Government document
Book
4 p. ; 27 cm.

Status/Location:

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