Franklin

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Louis, and Nicolas-Henri Nyon. Arrêt Du Conseil D'état Du Roi, Concernant Les Greffes Des Tribunaux D'exception Supprimés, & Les Poursuites, En Matiere Criminelle, Relatives Au Recouvrement Des Impositions : Du 28 Juin 1788 : Extrait Des Registres Du Conseil D'état. A Paris: Chez N. H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1788.

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Louis, L., & Nyon, N. (1788). Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les greffes des tribunaux d'exception supprimés, & les poursuites, en matiere criminelle, relatives au recouvrement des impositions : du 28 juin 1788 : extrait des registres du Conseil d'État. A Paris: Chez N. H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs.

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Louis, and Nicolas-Henri Nyon. Arrêt Du Conseil D'état Du Roi, Concernant Les Greffes Des Tribunaux D'exception Supprimés, & Les Poursuites, En Matiere Criminelle, Relatives Au Recouvrement Des Impositions: Du 28 Juin 1788 : Extrait Des Registres Du Conseil D'état. A Paris: Chez N. H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1788.