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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, & tous autres dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines [electronic resource] : à leur première réquisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême & de mariage : du 7 avril 1785.

Author/Creator:
France. Conseil d'Etat.
Publication:
Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Format/Description:
Book
1 online resource.
Series:
Making of the Modern World
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Other Title:
Arrêt du 7 avril 1785
Arrêt qui ordonne que les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines
Subjects:
Registers of births, etc. -- Law and legislation -- France.
Clergy -- Legal status, laws, etc. -- France -- History -- 18th century.
France -- Statistics, Vital -- History.
Notes:
Caption title.
Citation title: Arrêt du 7 avril 1785.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les curés vicaires ou desservans dans les paroisses, et tous autres dépositaires des registres des sepultures, seront tenus d'en donner communication aux préposés de l'administration des domaines.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress no. 13084.
Electronic reproduction. Farmington Hills, Mich. : Thomson Gale, 2005. Available via the World Wide Web. Access limited to licensing agreements. s2005 miunns
OCLC:
65334313
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