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Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14 / Organisation de coopération et de développement économiques.

Author/Creator:
Organisation for Economic Co-operation and Development.
Publication:
Paris : OECD Publishing, 2017.
Format/Description:
Government document
Book
1 online resource (84 pages)
Series:
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 23132639.
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 23132639.
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Details

Subjects:
Taxation.
Local subjects:
France. (search)
Summary:
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions  par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Notes:
Title from title screen (viewed May 1, 2017).
Contributor:
SourceOECD (Online Service)
ISBN:
9789264285798
Access Restriction:
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