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Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal [electronic resource] : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6 / Organisation de coopération et de développement économiques.

Author/Creator:
Organisation for Economic Co-operation and Development.
Publication:
Paris : OECD Publishing, 2019.
Series:
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ;
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
Format/Description:
Government document
Book
1 online resource (250 pages)
Local subjects:
Taxation
Summary:
Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.  Ce rapport rend compte des résultats du premier examen par les pairs concernant la mise en œuvre du standard minimum de l 'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce rapport contient l'ensemble des résultats de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 116 membres du Cadre inclusif sur le BEPS en date du 30 juin 2018. Le chapitre 1 fournit le contexte du standard minimum de l'Action 6, le chapitre 2 porte sur le processus d'examen par les pairs, le chapitre 3 présente les résultats globaux de l'examen par les pairs et le chapitre 4 présente les conclusions et les prochaines étapes. L'annexe contient des sections pour chacune des juridictions membres du Cadre inclusif sur sur le BEPS.
Contributor:
SourceOECD (Online Service)
ISBN:
9789264312401
Access Restriction:
Restricted for use by site license.
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