Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture [electronic resource] : Rapport du Groupe spécial / Organisation mondiale du commerce.

Author/Creator:

World Trade Organization.

Publication:

Geneva : World Trade Organization, 1998.

Series:

Rapports des Groupes Spéciaux
Rapports des Groupes Spéciaux;

Format/Description:

Government document
Book
92 pages.

Local subjects:

Intellectual property. (search)
Dispute settlement. (search)
European Union. (search)
India. (search)

Summary:

Le 24 août 1998, l'OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".

Access Restriction:

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http://hdl.library.upenn.edu/1017.12/2450213

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