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Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture [electronic resource] : Rapport du Groupe spécial / Organisation mondiale du commerce.

Author/Creator:
World Trade Organization.
Publication:
Geneva : World Trade Organization, 1998.
Series:
Rapports des Groupes Spéciaux
Rapports des Groupes Spéciaux;
Format/Description:
Government document
Book
92 pages.
Local subjects:
Intellectual property. (search)
Dispute settlement. (search)
European Union. (search)
India. (search)
Summary:
Le 24 août 1998, l'OMC a publié le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".
Access Restriction:
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