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États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO )- Recours 1 [electronic resource] : Recours à l'article 21:5 - Rapport de l'Organe d'appel / Organisation mondiale du commerce.

Author/Creator:
World Trade Organization.
Publication:
Geneva : World Trade Organization, 2015.
Series:
Rapport de l'Organe d'Appel
Rapport de l'Organe d'Appel;
Format/Description:
Government document
Book
214 pages.
Local subjects:
Agriculture and food safety. (search)
Market access. (search)
Dispute settlement. (search)
Canada. (search)
United States. (search)
Summary:
Le 18 mai 2015, l'Organe d'appel de l'OMC a publié son "rapport sur la mise en conformité" dans l'affaire États-Unis - Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384/386). Dans ce différend, les plaignants étaient le Canada et le Mexique.
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